Un blanchiment total pour les mis en cause du procés

Le Tribunal de Cuentas, l'organe de contrôle des comptes publics espagnol, a blanchi l'ancien président catalan Carles Puigdemont, l'ancien président Artur Mas, l'ancien vice-président Oriol Junqueras et 33 autres anciens responsables de la Generalitat. L'affaire portait sur des dépenses publiques liées au référendum du 1er octobre 2017 et aux activités du mouvement indépendantiste à l'étranger. La conseillère Elena Hernáez a signé le jugement, notifié mercredi 14 octobre 2026. La décision applique la loi d'amnistie adoptée plus de deux ans auparavant, lève toutes les mesures conservatoires imposées durant l'instruction et, selon ABC, met un terme définitif à la procédure économique. Les mis en cause faisaient l'objet d'une demande de caution d'environ cinq millions d'euros, que la cour restitue : eldiario.es avance le montant de 4,1 millions d'euros, El Mundo celui de 4,3 millions.

Pourquoi la cour a attendu

La cour avait refusé d'appliquer l'amnistie pendant plus de deux ans, et ce délai tenait à une question sur des fonds européens. Elena Hernáez a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si ces dépenses avaient pu porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union. La juridiction luxembourgeoise a répondu le 16 juillet 2026 que l'amnistie pouvait s'appliquer tant que des fonds européens n'étaient pas en cause. El Mundo rapporte que l'interventeur de la Generalitat a indiqué à la cour qu'aucun fonds européen n'avait été utilisé, et que cette déclaration a pesé lourd dans la décision d'archiver le dossier. Le parquet, qui avait d'abord soutenu que les mis en cause engageaient leur responsabilité comptable, a ensuite demandé l'application de l'amnistie. eldiario.es ajoute que la cour avait tenté d'obtenir le soutien de l'UE pour exclure les dirigeants indépendantistes de l'amnistie, mais qu'elle a reçu une validation ferme de la loi.

Chronologie du délai

La décision est intervenue environ trois mois après la réponse de la cour européenne. L'audience sur les preuves s'est tenue en novembre 2023, mais l'affaire n'a été déclarée en état d'être jugée qu'à la veille de l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie, selon El Periódico. Après l'arrêt européen, Elena Hernáez a ouvert une première série d'écritures en juillet, qui a duré dix jours selon eldiario.es. Une seconde série a suivi le 10 septembre avant que la cour ne rende sa décision. Lors de ces deux séries, toutes les défenses et le parquet ont demandé l'application de l'amnistie, rapporte El Periódico.

La contestation de Societat Civil Catalana

L'association d'accusation populaire Societat Civil Catalana, à l'origine de la plainte, avait demandé à la cour d'établir si des fonds européens avaient été utilisés avant de statuer sur l'amnistie. Elle jugeait essentiel d'établir l'origine des fonds publics pour décider d'appliquer ou non la loi et de clore le dossier. La cour a rejeté sa demande de réexamen, estimant que cette exigence dépassait largement le stade des écritures, qui permet aux parties de présenter leurs positions sans pouvoir demander de preuves ni d'enquête préalable, selon La Razón. La cour a également indiqué que l'association n'avait pas été en mesure de prouver l'implication de fonds européens. Dans sa résolution, la cour a déclaré :

La possibilité juridique d'ordonner des mesures d'instruction finales ne signifie pas que des actes d'administration de preuves qui ne remplissent pas les conditions légales doivent être admis sous ce titre.

Réactions et dossiers encore ouverts

Esquerra Republicana s'est publiquement félicitée de la décision :

Esquerra Republicana se félicite de l'application de la loi d'amnistie aux personnes mises en cause par la Cour des comptes.

Le parti a ensuite demandé que cette décision mette fin aux délais et ouvre la voie à l'application immédiate et complète de la loi à toutes les affaires en cours. eldiario.es note qu'avec la clôture de ce dossier, Carles Puigdemont et Oriol Junqueras attendent encore l'application de l'amnistie dans leurs autres affaires.