La Commission européenne propose une loi sur l'équité numérique pour encadrer les interfaces trompeuses, les pièges à abonnement et les loot boxes

Un vaste paquet de protection des consommateurs

Mercredi 11 novembre, la Commission européenne a présenté la loi sur l'équité numérique (Digital Fairness Act, DFA), une proposition visant à renforcer les règles de protection des consommateurs en ligne. Le commissaire européen Michael McGrath l'a qualifiée de réforme la plus importante du droit européen de la consommation depuis plus de 20 ans. Il en attend jusqu'à 13,7 milliards d'euros d'économies par an pour les consommateurs. Le texte cible les interfaces trompeuses, ces designs qui orientent les acheteurs vers des choix qu'ils n'avaient pas l'intention de faire. Avant toute entrée en vigueur, le Parlement européen et le Conseil des États membres doivent encore se prononcer sur le texte, que l'AFP s'est procuré en amont.

Résiliations, rareté et prix des billets

Selon la proposition, résilier un contrat ne doit pas être sensiblement plus difficile que de le souscrire, et quelques clics doivent suffire. Les entreprises ne pourraient plus utiliser de formulations culpabilisantes dans les écrans de résiliation. Les procédés de rareté inventée, comme la mention « Plus que 2 disponibles », seraient interdits. Pour les billets de concert, les vendeurs devraient indiquer combien de places sont vendues au prix d'entrée et au prix maximal. La règle vise à limiter les prix abusifs pratiqués en tarification dynamique, où les prix varient selon la demande, le moment ou le nombre de places restantes. Les associations de consommateurs doutent que ces chiffres de rareté soient exacts.

Réseaux sociaux, influenceurs et jeux

Les utilisateurs des réseaux sociaux pourraient désactiver le défilement infini et la lecture automatique application par application. La Commission enquête déjà sur TikTok et Instagram au titre du règlement sur les services numériques pour d'éventuelles infractions, et reproche aux plateformes de ne pas en faire assez contre les designs addictifs. En parallèle, l'UE négocie une interdiction des réseaux sociaux pour les enfants. Les influenceurs devraient signaler chaque publication sponsorisée individuellement, quel que soit leur nombre d'abonnés, et seraient soumis aux mêmes règles que les entreprises, dont l'interdiction de promouvoir auprès des mineurs des produits illégaux comme les cigarettes électroniques. Dans les jeux vidéo, la monnaie virtuelle serait désactivée par défaut pour les mineurs, et les jeux devraient afficher sa valeur en euros. Les loot boxes, des packs aléatoires payants qui débloquent des armes ou des personnages, seraient interdites aux mineurs, et le texte prévoit qu'elles ne pourraient être activées qu'avec l'accord parental. Les jeux destinés aux enfants et aux adolescents ne pourraient pas vendre d'objets payants qui accélèrent la progression.

Service client humain et prochaines étapes

Toute personne ayant un contrat aurait toujours le droit de parler à un humain en cas de problème. La Commission veut interdire un service client assuré uniquement par l'intelligence artificielle ou d'autres technologies automatisées. Les consommateurs conserveraient tous leurs droits même lorsqu'une entreprise recourt à de tels systèmes. La proposition est désormais transmise au Parlement européen et au Conseil, qui doivent encore se prononcer sur le texte.