La décision
La Cour suprême espagnole a rejeté mercredi 14 octobre 2026 les incidents de nullité (incidentes de nulidad) déposés par l'ancien ministre des Transports José Luis Ábalos et son ancien conseiller Koldo García contre l'arrêt de juin qui les a condamnés. La chambre pénale a rendu deux arrêts (autos) écartant les arguments soulevés dans les deux recours, et El Confidencial a rapporté que la décision a été prise à l'unanimité. Le jugement de juin a infligé 24 ans et trois mois de prison à Ábalos et 19 ans et huit mois à García. Les condamnations portent sur des faits d'organisation criminelle, de corruption, de trafic d'influence et de détournement de fonds liés à des contrats de masques attribués pendant la pandémie.
- Procès devant la Cour suprême d'Ábalos, García et Víctor de Aldama tenu entre avril et mai
- La Cour suprême publie l'arrêt : 24 ans et trois mois pour Ábalos, 19 ans et huit mois pour García
- La Cour suprême rejette les recours en nullité, ouvrant la voie aux recours d'amparo
L'opposition du parquet et les arguments de la défense
Le parquet anticorruption avait demandé à la Cour de rejeter les deux recours. Dans ses conclusions, il soutenait que les recours reprenaient des moyens déjà examinés et tranchés dans le jugement définitif, et il affirmait :
Ils sont nécessairement voués à l'échec et doivent être rejetés, car ils dépassent manifestement l'objet de cette voie de recours.
Le recours d'Ábalos énumérait plus d'une douzaine de moyens, dont plusieurs alléguaient des violations de droits fondamentaux. L'un des griefs portait sur le fait que le procès s'est tenu devant la Cour suprême après qu'il a renoncé à son siège de député. Il soutenait aussi que la Cour n'a pas autorisé tous les éléments de preuve que son avocate, Leticia de la Hoz, voulait présenter pour sa défense. La Cour a rejeté ces moyens ainsi que le reste des arguments des deux recours.
La suite
La voie judiciaire ordinaire étant épuisée, les deux hommes peuvent désormais déposer des recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel. Leurs avocats peuvent saisir cette juridiction pour obtenir la protection des droits fondamentaux. Les articles ne précisent pas quand le Tribunal constitutionnel pourrait statuer sur un tel recours.
Contexte du verdict
El País a rapporté que la Cour suprême a jugé l'ancien ministre, son ancien conseiller et l'homme d'affaires Víctor de Aldama entre avril et mai 2026. L'arrêt, rédigé par le président de la chambre pénale Andrés Martínez Arrieta, a été rendu public le 22 juin. Il a repris la thèse du chef du parquet anticorruption Alejandro Luzón selon laquelle les trois accusés ont formé une organisation criminelle visant à tirer profit de la fonction ministérielle d'Ábalos. Les juges ont tenu pour établi l'attribution d'une fourniture de 13 millions de masques à Puertos del Estado et à Adif à une entreprise liée à Aldama, ainsi qu'un versement mensuel de 10 000 euros à Ábalos pour frais fixes. Aldama a bénéficié d'une peine réduite pour avoir avoué et coopéré avec la justice, et il n'ira pas en prison s'il respecte plusieurs conditions, dont ne pas récidiver et accomplir un an de travaux d'intérêt général.