Résultat de la consultation et réforme

Le mercredi 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur son projet de loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (KomPG). La consultation s'est déroulée d'octobre 2025 à février 2026 et a donné lieu à 214 prises de position, selon un rapport publié avec la décision. Une majorité s'est prononcée en faveur du projet, et le gouvernement indique avoir reçu un large soutien des cantons, de la plupart des partis et des organisations faîtières. Le Conseil fédéral a néanmoins décidé de renforcer l'avant-projet par des dispositions de protection des mineurs et une procédure de signalement élargie pour les contenus illicites présumés. Le modèle reste peu contraignant, les obligations les plus strictes étant limitées aux plus grands fournisseurs.

Qui serait concerné

Les règles prévues ne s'appliqueraient qu'aux très grandes plateformes de communication et aux moteurs de recherche, y compris les moteurs de recherche fondés sur l'IA, selon le gouvernement. Un fournisseur entre dans le champ de la loi si au moins 10 % de la population suisse l'utilise au moins une fois par mois, ce qui correspond à environ 900 000 utilisateurs. Facebook, Google, LinkedIn, Instagram et TikTok sont cités en exemple. Les entreprises internet plus petites seraient exemptées, et le Conseil fédéral a rejeté l'extension des règles aux services plus modestes. Comparé au droit de l'UE, qui couvre aussi des services plus petits et fixe des obligations de protection spécifiques pour les mineurs, le projet suisse va moins loin. Le gouvernement décrit ainsi l'objectif central :

Les très grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche devront analyser dans quelle mesure leurs services créent des risques pour les mineurs ou les augmentent.

Nouvelles obligations pour les mineurs

Les plateformes devraient analyser si leurs services créent ou augmentent des risques pour les mineurs, puis prendre des mesures pour réduire ces risques. Les fournisseurs seraient également interdits de diffuser aux mineurs de la publicité personnalisée fondée sur le profilage de leur comportement en ligne et de leurs caractéristiques personnelles. Pour tout contenu illicite présumé, les utilisateurs disposeraient d'une procédure de signalement au lieu du catalogue figé de l'avant-projet. Les utilisateurs seraient aussi informés des motifs lorsqu'un contenu est retiré ou qu'un compte est bloqué, et les plateformes devraient prévoir une procédure de plainte gratuite. Le gouvernement entend prononcer des amendes en cas d'infraction. Le Conseil fédéral examine encore si d'autres mesures de protection des mineurs doivent figurer dans la loi, renvoyant à deux motions parlementaires. Une interdiction générale des médias sociaux n'a guère été demandée et a même été explicitement rejetée dans certains cas lors de la consultation.

Réactions politiques

Les réactions au Parlement sont partagées. Parmi les partis qui y sont représentés, seul l'UDF s'est déclaré pleinement satisfait de la proposition, tandis que l'UDC s'est opposée d'emblée à des règles plus strictes. Le Centre et les partis de gauche ont estimé que le projet ne va pas assez loin. Lors de la consultation, le Centre, le PS, les Verts, les Vert'libéraux et l'UDF ont soutenu le projet, tout comme 22 cantons. Le PLR, l'UDC et l'UDF, ainsi que les cantons de Schwytz et de Thurgovie, l'ont rejeté, invoquant des préoccupations liées à la liberté d'opinion et d'information. Presque seuls les grands fournisseurs de plateformes, comme Google Suisse et Meta, se sont opposés à la volonté d'améliorer la protection des enfants.

Prochaines étapes

Le département d'Albert Rösti a jusqu'à fin juin 2027 pour rédiger le projet de loi et présenter le message au Parlement. Il travaille avec le Département de l'intérieur d'Elisabeth Baume-Schneider et son Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Le projet s'appuiera sur les résultats de la consultation, et le calendrier des étapes est présenté ci-dessous.